La révision LAT2 doit résoudre les problèmes, pas en créer de nouveaux

25.06.2019

La Commission de l’environnement du Conseil national a voté la non-entrée en matière sur la deuxième révision de la Loi sur l’aménagement du territoire. Cela ne change rien au fait que le boom des constructions en-dehors des zones à bâtir doit être stoppé d'urgence. L’Association «Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti» demande une nouvelle révision de la loi basée sur son Initiative paysage, lancée en mars de cette année.

Apparemment, la proposition relative à la deuxième révision de la Loi sur l’aménagement du territoire LAT2 du Conseil fédéral ne satisfait personne. Au cours des deux consultations précédentes, il n'y a eu à aucun moment quelque consensus que ce soit. La Commission de l’environnement du Conseil national a maintenant voté la non-entrée en matière. La majorité de la commission doute que le Parlement puisse conduire une discussion constructive sur la proposition de révision.

L’Association «Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti» considère également la proposition actuelle comme problématique, en particulier les méthodes de planification et de compensation: «Elles entraîneraient inévitablement un étalement urbain, avec de nombreux bâtiments non agricoles à l'extérieur des zones à bâtir», explique Urs Leugger-Eggimann président de l’association et secrétaire central de Pro Natura. «Le paysage, la nature et l'agriculture subiraient ainsi de nouvelles pressions». Mais la situation juridique actuelle est loin d'être satisfaisante, car l'activité de construction en-dehors des zones à bâtir est encore trop conséquente. Pour rappel, la situation des infrastructures hors zones à bâtir en Suisse est aujourd’hui inacceptable: la prolifération des constructions y est incontrôlable et le nombre déjà très important de bâtiments (590'000, env. 37 % de la surface construite) ne cesse d’y augmenter.

L’Association «Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti» souhaite une deuxième étape de révision de la LAT apportant des réponses claires et garantissant une séparation nette entre zones à bâtir et zones non constructibles. L’Initiative paysage, lancée par l’association, apporte des solutions adéquates. Elle exige l’inscription, dans la Constitution suisse, du principe central de séparation entre zones à bâtir et zones non constructibles. Le nombre des bâtiments et la surface qu’ils occupent en-dehors de la zone à bâtir ne doivent plus augmenter; les nouvelles constructions seront uniquement possibles si elles sont nécessaires à l’agriculture ou imposées par leur destination; les possibilités de changement d’affectation devraient être clairement limitées.

«Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti»
L’Association «Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti» est constituée par Pro Natura, la  Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, Bird Life Suisse et Patrimoine suisse. Fin mars 2019, elle a lancé l’Initiative paysage en parallèle à l’Initiative biodiversité. Le but des deux initiatives est de rendre attentifs les milieux politiques et les autorités à la disparition des espèces vivantes, des terres cultivées fertiles, du patrimoine bâti historique et des beaux paysages, et de les forcer à agir. Aujourd’hui, 50'677 Suissesses et Suisses ont déjà signé le texte de l’Initiative paysage.
Plus d’informations: www.biodiversite-paysage.ch

Pour des plus amples informations

  • Pro Natura: Sarah Pearson Perret, secrétaire romande, @email, 079 688 72 24
  • Pro Natura: Elena Strozzi, responsable politique aménagement du territoire et forêt, @email, 079 555 33 79
  • Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage FP: Roman Hapka, responsable romand, @email, 079 601 76 64
  • BirdLife Suisse: François Turrian, directeur romand, @email, 079 318 77 75

Communiqué de presse de l'Association «Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti»