Réserve naturelle d'importance international «Fanel»: La combine du gouvernement bernois doit être vérifiée par le tribunal

26.09.2016

de Pro Natura Berne, WWF Suisse, BirdLife Suisse et la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a fait savoir le 26 août qu’il entend signer avec le TCS de nouveaux contrats d’utilisation de 35 ans pour le camping Fanel situé sur la commune de Gampelen. Après une analyse détaillée de la décision du Conseil-exécutif, les organisations de protection de la nature et du paysage arrivent à la conclusion que l’état essaie de contourner les lois nationales pour la protection de la nature, de la forêt et de l’environnement à l’aide d’une combine juridique. Afin que le tribunal administratif puisse vérifier la légalité de ce procédé, elles ont fait opposition à cette décision.

Fin 2018, les contrats d’utilisation actuels passés entre le canton de Berne et le TCS pour le camping Fanel sur la rive Est du lac de Neuchâtel prennent fin. D’ici au 31 décembre 2018, le TCS doit démonter les bâtiments et les installations et renaturer le site. La commune de Gampelen disposait de plus d’une douzaine d’années pour trouver un site alternatif adapté.

Mais le gouvernement bernois entend conclure de nouveaux contrats d’utilisation à partir de 2019 pour le camping Fanel. Du point de vue des organisations de protection de la nature et du paysage Pro Natura Berne, WWF Suisse, BirdLife Suisse et la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, ces contrats de 35 ans vont sur de nombreux points à l’encontre de la législation fédérale en matière de protection de la nature, de la forêt et de l’environnement.

Site naturel le mieux protégé de Suisse Le camping est situé dans une réserve naturelle cantonale (depuis 1967), une zone alluviale et en bordure un bas-marais d’importance nationale (depuis 1994), une zone humide Ramsar d’importance internationale (depuis 1976), un site marécageux d’importance nationale (depuis 1996), un paysage d’importance nationale (IFP, depuis 1983) et une réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs (depuis 1991). Le site du Fanel est donc protégé par de nombreux inventaires cantonaux, nationaux et internationaux. Aucune autre région de Suisse n’est dotée d’une protection aussi élevée. Un camping n’est pas compatible avec ce statut.

Le Conseil-exécutif justifie sa décision en faveur de nouveaux contrats avec l’énoncé que la législation fédérale supérieure ne concerne pas les terrains du canton faisant partie du patrimoine financier (et non pas du patrimoine administratif). Cette conception juridique ne tient pas la route selon les organisations de protection de la nature et du paysage. Une telle argumentation permettrait de contourner à volonté dans toute la Suisse les dispositions de protection et la législation fédérale supérieure. Il suffirait pour cela que la Confédération, les cantons ou les communes attribuent leurs terrains au patrimoine financier.

Pro Natura Berne, WWF Suisse, BirdLife Suisse et la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage veulent donc que ce procédé incompréhensible soit contrôlé par un tribunal indépendant, comme c’est usuel dans notre état de droit. Les organisations ont donc fait opposition ces jours contre la décision du Conseil-exécutif du 24 août 2016 auprès du tribunal administratif et sont curieuses de voir comment celui-ci jugera le procédé du gouvernement.Informations complémentaires: Werner Müller, Directeur BirdLife Suisse, tél. 079 448 80 36