Communiqué aux médias

Seconde révision de la Loi sur l’aménagement du territoire

Menaces sur l’utilisation du sol hors zone à bâtir

28.08.2017

Le boom des constructions en dehors des zones à bâtir doit être arrêté. C’est selon cet objectif que Pro Natura analyse la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire proposée par le Conseil fédéral. Dans sa réponse à la consultation qui se termine, l’organisation de protection de la nature conclut que la loi ne suffit pas dans la forme proposée. Le projet doit être retravaillé.

 

Les zones à bâtir ne peuvent plus être agrandies aussi facilement qu’avant la dernière révision de la Loi sur l’aménagement du territoire («LAT 1»). C’est un progrès important pour la préservation des terres cultivées. Mais c’est aussi à cause de cela que la demande pour des constructions en dehors des zones à bâtir continue d’augmenter. «Il faut des dispositions strictes aussi en dehors des zones à bâtir, si on veut stopper le mitage», dit Marcus Ulber, responsable de Pro Natura pour la politique de l’aménagement du territoire.

 

Le projet envoyé en consultation par le Conseil fédéral contient quelques propositions qui vont dans la direction souhaitée: Pro Natura considère par exemple positive l’amélioration de l’organisation et de la structure des règles valables pour les constructions en dehors des zones à bâtir. Cela peut conduire à une amélioration, nécessaire et urgente, de l’application des prescriptions. La condition d’éliminer les constructions et installations qui ne sont plus utilisées, ainsi que les nouvelles dispositions répressives en cas de violation des règles sont elles aussi positives.

 

Ces timides progrès sont cependant menacés par les approches proposées pour la planification et les compensations. Ce passage donne aux cantons, sans directives suffisamment claires, la possibilité d’édicter leurs propres règles pour les constructions en dehors des zones à bâtir. «Sous cette forme, la proposition ouvre toute grande la porte à une émergence sauvage de bâtiments dans le paysage. Elle anéantit le sens même de la Loi sur l’aménagement du territoire», prévient Ulber. Une approche pour la planification pourrait s’avérer judicieuse à condition d’y mettre plus de soin et de temps. Sous la forme proposée, elle menace le principe de la séparation entre la zone à bâtir et les autres, c’est pourquoi Pro Natura la refuse.

 

La loi doit dans son ensemble renforcer nettement la séparation entre la zone à bâtir et les autres. Elle doit faire diminuer le nombre de constructions et d’installations en dehors des zones à bâtir. Comme la proposition de révision n’atteint pas cet objectif, Pro Natura exige qu’elle soit retravaillée.

 

 

Informations supplémentaires:

http://bit.ly/2rwwTJG

https://www.pronatura.ch/amenagement-du-territoire

 

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