Le projet du Conseil fédéral est insuffisant: des organisations s’apprêtent à lancer une initiative populaire

31.10.2018

Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui son projet en vue de la deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Pour Pro Natura, BirdLife Suisse, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage ainsi que Patrimoine suisse, la nouvelle réglementation proposée pour les constructions hors des zones à bâtir ne suffira pas à stopper leur expansion dans les zones non constructibles. Les organisations se préparent donc à lancer une initiative populaire.

En Suisse, on recense déjà 600'000 bâtiments hors des zones à bâtir, et il s’en construit constamment de nouveaux. Les nombreuses exceptions concédées par le Parlement réduisent à néant le principe d’une séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. Une évolution que peine à contrer le projet présenté par le Conseil fédéral en vue de la deuxième révision de la loi sur l’aménagement du territoire: il contient trop d’exceptions autorisant les constructions hors des zones à bâtir. Sans compter que le Parlement risque d’affaiblir encore plus le texte, accélérant ainsi l’urbanisation des paysages suisses. Pro Natura, BirdLife Suisse, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage ainsi que Patrimoine suisse se battront par voie d’initiative populaire pour stopper l’expansion du bâti dans les zones non constructibles. La récolte des signatures devrait démarrer début 2019.

Ce que veut l’initiative:

  • L’initiative veut garantir la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire. Les règles qui prévalent dans ces dernières doivent à nouveau être parfaitement claires.

  • Les nouvelles constructions autorisées dans les zones non constructibles doivent être nécessaires pour les besoins de l’agriculture ou d’autres raisons importantes imposant leur implantation à un certain endroit. Le nombre de bâtiments et la surface bâtie ne doivent cependant plus augmenter.

  • Les habitations existantes doivent pouvoir conserver leur fonction d’habitat. L’implantation de nouvelles activités artisanales sans lien avec l’agriculture et la transformation de bâtiments d'exploitation agricole (étables, etc.) à des fins d’habitation ne doivent être autorisées dans les zones non constructibles que si elles contribuent à la conservation de bâtiments dignes de protection et de leurs alentours.

Renseignements:

  • Sarah Pearson Perret, secrétaire romande Pro Natura, tél. 079 688 72 24
  • Werner Müller, directeur BirdLife Suisse, tél. 079 448 80 36
  • Raimund Rodewald, directeur Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP), tél. 079 133 16 39
  • Adrian Schmid, secrétaire général Patrimoine suisse, tél. 076 342 39 51

Communiqué aux médias de Pro Natura, BirdLife Suisse, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP) et Patrimoine suisse