Un bail pour la biodiversité

• Propositions de mesures pour la promotion de la biodiversité: des conseils individualisés, adaptés à vos préoccupations, à votre surface et aux exploitant·e·s des terres.
• Mise en pratique dans le contrat de bail: un accompagnement compétent pour l’élaboration et l’adaptation de contrats de bail.

La procédure de conseil, qu’elle concerne la location de terres agricoles ou la mise en œuvre de mesures de revalorisation, est très personnalisée. Toutefois, les étapes énumérées ci-dessous font pratiquement toujours partie du processus:

1.    Clarification de la requête et suite à lui donner (par téléphone)

• Que souhaitez-vous pour votre propriété (p. ex. davantage de fleurs dans un pré, une haie variée, l’entretien d’arbres fruitiers, un petit cours d’eau ou plan d’eau)?
• Quelle est la surface concernée, comment est-elle exploitée actuellement et où est-elle située?
• Existe-t-il un contrat de bail, qui est l’exploitant·e et quelle relation entretenez-vous avec cette personne?

2. Analyse de fond

Nous nous renseignons sur les espèces animales et végétales ainsi que sur les milieux naturels prioritaires qui doivent être favorisés dans votre région et nous nous informons sur les programmes agricoles en cours près de chez vous. Cette approche nous permet de vous conseiller en fonction des spécificités régionales et de trouver des mesures durables et adaptées.

3. Visite sur le terrain avec ou sans l’exploitant·e

4. Élaboration d’une proposition de mesures

5. Adaptation du contrat de bail et suivi de la mise en œuvre des mesures de revalorisation

Nous espérons avoir éveillé votre intérêt. Si tel est le cas, prenez contact avec nous. Nous sommes impatients de travailler avec vous pour promouvoir la biodiversité et protéger la diversité de nos espèces: 
Numéro de téléphone: +41 61 317 91 91  
Adresse e-mail: @email

Chaque demande est particulière, ce pourquoi le contenu et le déroulement d’une procédure de conseil ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif. Si une commune ne détient que peu de surfaces avec un petit nombre de locataires, le procédé est similaire à celui d’un conseil pour propriétaires fonciers privés.

S’il est question de plusieurs surfaces avec un grand nombre de locataires, un avant-projet est financé par Pro Natura.

Que comprend l’avant-projet?

L’avant-projet inclut l’accompagnement par un conseiller ou une conseillère.  

Ce/cette spécialiste…  

• prend note de vos idées et souhaits pour promouvoir la biodiversité sur vos terres agricoles.
• discute avec vous de votre situation locative
• élabore avec vous une proposition de mesures
• met sur pied un agenda et une estimation des ressources en temps nécessaires pour vous et le conseiller ou la conseillère
• effectue un devis pour votre projet

Au final, vous profitez d’un outil d’aide à la décision sur-mesure pour votre projet destiné à promouvoir la biodiversité sur vos terres affermées.

Que comprend le projet principal?

Pro Natura finance uniquement l’avant-projet. La prestation de conseil liée au projet principal peut comporter les éléments suivants:

• Une analyse de fond des espèces les plus fréquentes et des valeurs naturelles
• Un renouvellement du règlement du bail
• Une redistribution des surfaces affermées assortie d’un appel d’offres et à candidatures et élaboration de critères de sélection
• Formulation des contrats de bail et accompagnement lors de la mise en œuvre des mesures.

Lors du traitement de la requête, l’accent est toujours mis sur une situation gagnant-gagnant pour propriétaires et locataires.  

Si nous avons éveillé votre intérêt, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nous présentons volontiers notre offre à l’organe compétent lors d’une réunion.  

Nous espérons avoir éveillé votre intérêt. Si tel est le cas, prenez contact avec nous. Nous sommes impatients de travailler avec vous pour promouvoir la biodiversité et protéger la diversité de nos espèces: 
Numéro de téléphone: +41 61 317 91 91  
Adresse e-mail: @email

Les propriétaires foncier·ère·s ont la possibilité d’inclure dans le contrat de bail des instructions et des restrictions concernant le type d’exploitation, pour autant qu’elles ne soient pas de nature chicanière ou abusive (commentaire sur la loi sur le bail à ferme agricole: N 451 sur l’art. 21a LBFA). Ces instructions et restrictions peuvent être de différentes natures, par exemple:

• Culture extensive
• Aménagement de différents éléments (voir tableau des mesures)
• Détermination du moment de la fauche

Contrat de bail écrit

Les contrats de bail agricoles ont généralement une durée de six ans (durée minimale légale) et sont tacitement prolongés de six ans s’ils ne sont pas résiliés dans les délais légaux. Il est possible de conclure un contrat avec une durée de bail fixe, qui ne doit pas être résilié à l’échéance du contrat. La prolongation d’un tel bail n’est possible qu’avec l’accord des deux parties.

Adaptations du contrat en cours

Des adaptations du contrat en cours sont possibles à tout moment si elles sont effectuées d’un commun accord. 

Si le fermier ou la fermière n’est pas d’accord avec l’adaptation des conditions contractuelles, celles-ci ne pourront être introduites que pour la nouvelle période de bail. À cette fin, le contrat de bail existant doit être résilié avec un préavis d’un an. La notification de la résiliation doit être faite par écrit, mais ne doit pas répondre à d’autres exigences formelles. Nous recommandons:

• d’indiquer le motif de la résiliation du contrat dans l’avis de résiliation,
• d’envoyer la notification de résiliation par courrier recommandé
• et d’informer personnellement le ou la locataire au préalable.

Pas de contrat de bail

Les mêmes dispositions légales s’appliquent aux contrats de bail oraux qu’aux contrats de bail écrits. Toutefois, dans le cas d’un contrat de bail oral, il est difficile de déterminer la durée du bail et donc la date de résiliation correcte. C’est pourquoi nous recommandons généralement l’établissement d’un contrat de bail écrit.