50 ans du droit de recours des associations - la nature n’a pas de voisins
C’est le 1er juillet 1966 que le Parlement suisse a adopté la Loi sur la protection de la nature et du paysage et le droit de recours des associations (DRA) qui en fait partie. Ce droit accomplit depuis 50 ans des miracles pour l’intérêt général.
Personne n’est directement concerné quand la construction d’un lac de retenue, d’une place d'atterrissage pour hélicoptères ou d’une villa est planifiée en pleine nature. Il y a rarement un voisin dont les droits seraient violés par l’inondation de leur terrain, le bruit assourdissant ou le non-respect des distances de construction. C’est pour cette raison que le législateur a octroyé en 1966 aux organisations de protection de l’environnement et du paysage le droit d’agir en suppléance par voie de recours pour faire respecter la loi en dehors des zones habitées. C’était une sage décision.
Sans le droit de recours des associations, des centaines de constructions et d’installations auraient été construites illégalement dans les forêts, dans les marais et sur les sommets des montagnes. Sans le droit de recours des associations, la Suisse serait beaucoup moins agréable à vivre, le mitage du paysage la norme jusqu’en haute altitude et les zones nécessaires pour les espèces végétales et animales menacées et notre détente encore plus rares.
Pour la nature - et pour la population
«Un pour cent seulement des recours aux tribunaux administratifs provient des organisations de protection de l’environnement, mais ils sont plus souvent acceptés que la moyenne», écrivait l’OFEFP (aujourd’hui Office fédéral de l’environnement OFEV) en 2000 dans une évaluation de ce droit.(*) Seize ans plus tard, le nombre de recours déposé est toujours aussi bas.
Les chiffres montrent que les organisations environnementales font très précautionneusement et parcimonieusement usage de leur droit dans l’intérêt de la nature. «La constance du fort taux de réussite devant les tribunaux prouve que chevreuils, belettes ou castors ont absolument besoin d’avocats qui empêchent la destruction de leurs habitats, aujourd’hui comme il y a 50 ans», explique Urs Leugger-Eggimann, secrétaire central de Pro Natura.
Le droit de recours des associations a été introduit comme garde-fou pour protéger la nature contre les constructions parfois frénétiques de l’espèce humaine. En se préoccupant de la disparition des oasis de tranquillité et des zones de détente de proximité, le droit de recours des associations est également un instrument de protection de l’espace vital de la population suisse, qui semble en être pleinement consciente puisque nos concitoyennes et concitoyens ont refusé son abolition en 2008, à une majorité extrêmement nette de 66 pour cents. Les organisations qui bénéficient de ce droit de recours adressent chaque année à l’OFEV un rapport sur le nombre et le succès de leurs recours. (3048 signes)
Informations supplémentaires:
www.pronatura.ch/droit-de-recours
www.bafu.admin.ch/recht/02368/index.html?lang=fr
Le Magazine Pro Natura consacré à la Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN): http://bit.ly/291bo9m
Renseignements:
Nicolas Wüthrich, responsable de l’information, 079 212 52 54, @email
(*) Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), éd. (2000): Quels sont les effets du droit de recours des organisations de protection de l'environnement? Version résumée de l’expertise. Berne.