Werner Müller, Directeur de BirdLife Suisse © Mathias Sorg / Pro Natura

D’une vraie Loi sur la chasse et la protection (LChP) à une Loi sur la chasse complètement ratée

17.10.2019

Unanimité au Conseil national et deux voix contre aux Etats. C'est ainsi qu'est née l'actuelle LChP. Elle est digne du P de son abréviation, car c'est une vraie Loi sur la chasse et la protection. Et c'est un grand succès, un vrai compromis avec des solutions à pratiquement tous les problèmes. Le succès de l'actuelle LChP consiste en une formule simple: la chasse est l'affaire des cantons, la protection celle de la Confédération.

En 1986, le Parlement fédéral a élaboré un bon compromis suisse, dans le meilleur sens du terme. Pendant 30 ans, personne n'a ressenti le besoin de tirer la couverture à soi, et la chasse et la protection de la nature ont étroitement œuvré ensemble, avec succès. Pour la biodiversité, pour les animaux sauvages. 

Les régulations de populations sont déjà possibles

L'actuelle Loi sur la chasse et la protection (LChP) est bien loin de préserver totalement les espèces protégées. Ses compromis finement ajustés permettent à la fois des tirs individuels ciblés et des régulations de populations. La motion que Stefan Engler a déposée en 2014 n'était en réalité même pas nécessaire. Les organisations environnementales ont quand même proposé de l'accepter. Stefan Engler disait en effet clairement: «Je songe à des mesures de régulation des populations de loups qui viseraient essentiellement des animaux qui osent s'approcher de troupeaux ou de pâturages suffisamment protégés, ou qui sont de moins en moins craintifs à l'égard de l'homme.» C'est la raison pour laquelle tout le monde était d'accord pour une révision ponctuelle de la LChP en fonction de cette motion; à l'époque, c'était l'unanimité aux Etats et 151 voix contre 17 au national. Une petite révision de l'Art. 7 LchP – comme demandé par Stefan Engler – aurait suffi à répondre à la motion.
 
Mais c'est là que le projet du Conseil fédéral de révision partielle de la LChP, avec pas moins de 23 modifications, a été mis en consultation. Avec des modifications qui n'avaient été ni demandées, ni discutées. Par exemple, la nouvelle compétence des cantons de pouvoir décider de façon définitive de la régulation de populations d'espèces protégées, ce qui va à l'encontre du bon compromis «protection auprès de la Confédération, chasse chez les cantons».  Le rapport d'accompagnement de la consultation constate d'ail-leurs que le transfert de compétence au canton polarise. Quatre ans auparavant, le Conseil fédéral avait avancé lui-même 6 raisons pour lesquelles cette compétence ne devait pas être transférée. Il en va ainsi de la demi-vie des promesses du Conseil fédéral.

Le compromis fonctionnel depuis 30 ans entre la chasse et la protection de la nature a ainsi été poubellisé en peu de temps, sans mandat du Parlement et sans nécessité factuelle. Au bénéfice de qui? Mystère. En tout cas pas de la chasse, qui ne peut rien faire de plus que ce qui est déjà possible avec la loi actuelle. Et encore moins de la protection de la nature.

Interminable va-et-vient entre les chambres

Le Parlement n'a que rarement vu de spectacle aussi lamentable. Les commissions se sont intensément disputées. Les médias ont ainsi rapporté que la seule CEATE-E avait produit plus de 100 pages de PV sur la LChP. Chaque chambre s'est ensuite penchée pendant des jours sur le dossier. D'innombrables amendements de majorité, de minorité et individuels ont morcelé la loi jusqu'à transformer le compromis réussi de la LChP en vigueur en Loi sur la chasse ratée. Le Conseil national a pris des décisions de hasard à une seule voix d'écart. Les deux chambres se sont cramponnées par trois fois à leurs formulations de moins en moins cohérentes. En fin de compte, une conférence de conciliation a eu lieu – ce qui est loin d'être courant dans les affaires parlementaires. 

Les promoteurs de la Loi sur la chasse ratée essaient manifestement de la vendre comme étant un compromis. Sans le moindre fondement factuel. La révision a détruit les lignes claires et les compromis intelligents grâce auxquels l'ancienne LChP jouissait d'un large soutien de la part des chasseurs, des agriculteurs, des garde-faunes, des protecteurs de la nature et de la population en général. Le référendum des organisations environnementales vise à obtenir la préservation du succès de la LChP en vigueur. Après le refus du projet en votation populaire, les dispositions demandées par la mo-tion de Stefan Engler peuvent être rapidement introduites par une petite révision. De même que les éléments de la révision qui ne sont pas contestés, comme les corridors à faune pour lesquels le Conseil fédéral a déjà décidé la sécurisation en 2012.

Une loi des opportunités ratées

Si le Conseil fédéral n'avait pas voulu réaliser la petite révision proposée par le Parlement, il aurait dû procéder de façon complètement différente. Il aurait dû clarifier soigneusement les éléments nécessitant d'agir. Il serait alors arrivé à la conclusion que la protection a aussi besoin d'importantes améliorations, par exemple dans la protection d'espèces menacées comme le lièvre, le lagopède alpin, le tétras-lyre et la bécasse des bois.

Chasser de nombreuses espèces de canards et le grèbe huppé est également complètement inapproprié de nos jours. Comme le Conseil fédéral n'a pas fait cette analyse soigneuse, il a fait de la place pour des mesures absolument inadaptées amenées par des intérêts sectoriels, dans le but de faire croire à un nouveau compromis. Les faits disent autre chose. La prolongation de la fermeture de la chasse à la bécasse des bois porte exactement sur les 30 jours durant lesquels seuls 4% de toutes les bécasses sont chassées. Pour protéger les bécasses nicheuses contre les chasseurs suisses, il aurait fallu prolonger l'interdiction de chasser bien plus longtemps. Il est réjouissant que 12 espèces de canards soient protégées, mais cette protection ne porte que sur 5% de tous les tirs de canards dans notre pays. Cette inacceptable Loi sur la chasse comporte trop d'opportunités ratées d'appliquer des mesures de protection indispensables.

Conférence de presse du 8 octobre 2019
Lancement du référendum contre la Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

Werner Müller
Directeur de BirdLife Suisse



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