Le TF protège le paysage en stoppant la construction d’une nouvelle ferme

18.12.2017

Le Tribunal fédéral stoppe la construction d’une nouvelle ferme dans un paysage quasiment intact du canton de Thurgovie. C’est grâce au droit de recours des organisations que les autorisations accordées illégalement ont pu être corrigées. Le paysage a pu être préservé de nouvelles constructions. Les bases légales qui permettent de construire en dehors des zones à bâtir doivent cependant devenir plus strictes, ce que Pro Natura demande dans la 2e étape de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Le Tribunal fédéral a rejeté le 20 novembre un recours de l’agriculteur et définitivement stoppé l’autorisation de construction d’une nouvelle ferme sur la commune d’Amlikon-Bissegg (TG). Pro Natura avait auparavant dû déposer plusieurs recours. En effet, la commune et le canton de Thurgovie avaient octroyé deux fois un permis de construire, malgré les nuisances dans une zone pratiquement intacte, située dans une région de protection du paysage comprenant une importante fonction de mise en réseau de différents habitats. Comme l’agriculteur a déjà construit une remise à ses propres risques, celle-ci doit être démolie et le terrain remis en état conformément à la loi.

Ce cas montre deux choses exemplaires:

Nombreux permis de construire octroyés illégalement

Ce n’est que grâce à la vigilance et au droit de recours des organisations environnementales que les autorisations de construire accordées illégalement peuvent être corrigées. Cela prouve que le droit de recours des organisations est indispensable en Suisse pour garantir que nos lois définies démocratiquement soient respectées par les autorités.

Loi sur l’aménagement du territoire laxiste

Les constructions en dehors des zones à bâtir explosent littéralement dans tout le pays depuis quelques années. Et cette dynamique négative devrait encore augmenter. Il est impératif que la 2e étape de la révision de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire introduise des restrictions plus efficaces des constructions en dehors des zones à bâtir. C’est la seule possibilité de faire diminuer le nombre de bâtiments se construisant en dehors des zones à bâtir et de stopper le mitage du paysage.

«Cela fait des années que le mitage grignote les zones agricoles. Cette tendance est si préoccupante qu’il faut non seulement des règles plus strictes pour les constructions en dehors des localités, mais aussi le droit de recours des organisations pour les faire appliquer. Puisqu’apparemment toutes les autorités ne veulent ou ne peuvent pas garantir que la loi soit appliquée», souligne Marcus Ulber, chef de projet pour la politique de l’aménagement du territoire de Pro Natura.

Informations supplémentaires

www.pronatura.ch/amenagement-du-territoire

Renseignements supplémentaires

  • Marcus Ulber, expert de Pro Natura pour l’aménagement du territoire, tél. 061 317 91 35, @email