Grenouille verte Matthias Sorg

Réponses aux questions fréquentes

Legs et héritages

Nous avons résumé pour vous les questions les plus fréquentes et leurs réponses. Vous avez d'autres questions? N'hésitez pas à nous contacter.

Selon le droit successoral, puis-je disposer librement de la totalité de mes biens?

Par principe, vous le pouvez. Pour protéger vos plus proches parents, la loi prévoit toutefois certaines réserves. Ainsi, vos enfants et votre conjoint ont droit à une part réservataire. La hauteur de cette réserve diffère selon le degré de parenté. Vous trouverez des informations plus précises à ce sujet au chapitre «Dispositions légales».

Puis-je déshériter quelqu’un?

Vous ne le pouvez que si l’héritier réservataire a gravement enfreint le droit de la famille. L’ex-hérédation doit toujours être justifiée dans le testament.

Je ne suis pas marié·e. De quoi héritera mon ou ma partenaire de vie (concubin·e) si je ne rédige aucun testament?

De rien du tout. Seul·e·s les partenaires marié·e·s, les partenaires enregistré·e·s, les enfants, les parents et éventuellement la parenté plus éloignée disposent d’un droit de succession légal (voir le graphique du chapitre «Dispositions légales»).

Je ne suis pas marié·e. Puis-je assurer la retraite de mon ou de ma concubin·e?

Vous pouvez désigner votre concubin·e comme bénéficiaire de votre testament ou de votre pacte successoral. Néanmoins, dans de nombreux cantons, les concubin·e·s paient encore un impôt élevé sur les successions. Il peut donc s’avérer plus judicieux de souscrire une assurance-vie au profit de votre partenaire. Vous pouvez en outre lui laisser votre héritage en usufruit. Cela signifie qu’il ou elle pourra, par exemple, habiter dans votre maison jusqu’à la fin de ses jours et percevoir les rentes de vos actifs. Ce n’est qu’après le décès de votre concubin·e que l’héritage sera réparti entre les héritiers et héritières que vous avez désigné·e·s.

Qu’en est-il si je suis seul·e?

Sans héritier·ière·s réservataires, c’est-à-dire si vous ne laissez derrière vous ni parents ni enfants, vous êtes pleinement libre de votre décision. Vous pouvez léguer la totalité de votre héritage à une organisation d’utilité publique ou à une personne. Votre décision n’est pas contestable. Sans testament, vos actifs reviendront à d’éventuels parents éloignés. À défaut, c’est l’État qui en héritera.

Quelles sont les possibilités dont je dispose si je souhaite inclure dans mon testament une organisation d’utilité publique telle que Pro Natura?

Vous pouvez laisser un legs (un montant donné ou des biens) à l’organisation que vous avez choisie, en la désignant comme grevée ou appelée. Si vous n’avez aucun parent réservataire, vous pouvez désigner l’organisation comme unique héritière.

Si je lègue quelque chose à une organisation d’utilité publique telle que Pro Natura, puis-je définir la façon dont mon héritage ou mon legs devra être utilisé?
Vous pouvez bien entendu disposer de l’utilisation de votre succession.

Cependant, il est fréquent que beaucoup de temps passe entre la rédaction du testament et la répartition de l’héritage. La situation sur laquelle vous vous êtes appuyé peut avoir beaucoup changé entretemps. Il est donc recommandé de ne pas limiter la finalité d’utilisation. L’organisation d’utilité publique pourra ainsi utiliser votre legs là où elle en a le plus besoin et là où elle en tirera un bénéfice maximal. Toutefois, si vous souhaitez déterminer la finalité d’utilisation, il est conseil-lé de le faire après discussion avec l’organisa-
tion concernée. Vous serez ainsi certain que votre legs répondra à un besoin réel.

Que dois-je savoir à propos de l’impôt sur les successions?

Normalement, un impôt sur les successions sera prélevé sur votre succession. Le montant de cet impôt varie selon les cantons. Dans presque toute la Suisse, les organisations d’utilité publique telles que Pro Natura sont toutefois exonérées de cet impôt. Un legs à une telle organisation lui bénéficiera donc en totalité.

Puis-je modifier mon testament?

À tout moment. Vous pouvez apporter quelques modifications, corrections ou compléments mineurs dans le testament existant, en précisant le lieu et la date, et en signant. En cas de modifications plus importantes, il est recommandé de rédiger à nouveau le testament. Vous éviterez ainsi tout malentendu.

Qui peut me conseiller?

Vous pouvez rédiger vous-même un testament simple à l’aide du présent guide. Si vous souhaitez vous assurer que vos dernières volontés ne seront pas mises à mal par une erreur d’inattention ou une formulation imprécise, nous vous conseillons de faire vérifier votre testament par un notaire ou un avocat. En cas de situation difficile, tournez-vous dans l’idéal vers un juriste. Bien entendu, Pro Natura vous aidera volontiers pour toute question et vous mettra en contact avec un spécialiste de votre région, avec lequel vous pourrez régler votre succession.

Où dois-je conserver mon testament?

Le mieux est de le confier à un notaire, à une personne de confiance ou à un organisme officiel. Les services administratifs de votre commune ou de votre ville pourront vous diriger vers l’organisme officiel compétent. Vous pouvez bien entendu également conserver le testament vous-même en lieu sûr. L’essentiel est que l’on puisse le trouver après votre décès.

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Nathalie Schaufelberger
Ligne directe:
+41 (0)61 317 92 26
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