Champ de céréales, Copyright Matthias Sorg

Les ONG mettent en garde contre un manque de transparence accru dans la procédure d’autorisation des pesticides

31.01.2023

Une majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a cédé aujourd’hui à la pression des groupes agrochimiques et a limité le droit des organisations de défense de l’environnement d’être partie dans la procédure d’autorisation des pesticides. Cette décision va à l’encontre de la décision du Tribunal fédéral et des prescriptions de la loi sur la protection de la nature et du paysage.

En 2018, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui accorde aux organisations environnementales le droit d’être partie dans la procédure d’homologation des pesticides. Depuis cette décision, ces organisations ont donc accès aux documents qui servent de base à l’autorisation d’un pesticide et qui n’étaient jusqu’alors accessibles qu’à l’administration et aux groupes agrochimiques. Cette décision a ainsi augmenté la transparence de la procédure d’homologation, et ainsi sa crédibilité.

Une voix pour la nature et la santé

Outre le droit d’être partie à la procédure, il existe un droit de recours qui sert à vérifier si la pesée des intérêts entre protection et utilisation a été effectuée conformément à la législation sur la protection de l’environnement et de la santé. Car la nature et la santé publique n’ont pas de voix. Elles ont besoin d’un avocat dans le processus d’autorisation, une tâche assumée par les organisations environnementales, également au nom de la santé publique. Celles et ceux qui veulent affaiblir le droit de ces dernières à être partie à la procédure d’homologation veulent ainsi voir autoriser des substances et des produits qui, selon le droit de l’environnement et du point de vue de la protection des consommateurs et de la santé publique, ne devraient pas l’être.

L’argument avancé par les opposants au droit de recours des associations est qu’il ralentit la procédure d’autorisation. Pourtant, la possibilité qu’ont les organisations environnementales d’être partie à la procédure ne provoque pas une avalanche de recours. Depuis l’arrêt du Tribunal fédéral de 2018, les associations concernées n’ont fait recours que dans deux cas, soit moins de 0,1% des 700 dossiers en cours actuellement. Selon les indications de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, 9 recours de groupes agrochimiques doivent actuellement être traités, contre seulement un des organisations environnementales !

Un audit indépendant recommande plus de transparence

Fin 2019, un audit confié par l’administration fédérale à KPMG SA  a montré où se situaient les véritables lacunes de la procédure d’autorisation. Les principales raisons du ralentissement du processus sont l’afflux de demandes émanant des entreprises de l’agrochimie, qui profitent des émoluments beaucoup trop bas (taux de couverture des coûts de 2%), les dossiers souvent incomplets et le manque de ressources en personnel des autorités pour faire face à l’afflux de demandes d’autorisation.

Le rapport de KMPG contient dix recommandations d’action. Il préconise entre autres que les décisions d’autorisation doivent être accessibles et les associations mieux intégrées à la procédure. Un affaiblissement du droit d’être partie des organisations environnementales va exactement dans la direction opposée.

L’agrochimie profite du manque de transparence

La grande majorité des recommandations d’action de KMPG n’a pas encore été mise en œuvre. L’industrie agrochimique travaille à éviter qu’elles le soient, puisqu’elle profite de l’opacité du système. Mais plus celui-ci est opaque et plus le droit de recours des associations est important. En effet, les pesticides ont un impact massif sur la nature, l’eau potable et la santé (voir à ce sujet la fiche d’information de SCNAT) . Il est impératif que leur autorisation soit transparente et conforme à la législation environnementale.

Les organisations signataires appellent le Conseil national à corriger la décision de sa commission et demandent la mise en œuvre du rapport de KPMG pour plus de transparence et de sécurité. C'est la seule façon d'améliorer le système et de protéger réellement la nature et la santé.

Contacts:

  • Pro Natura: Nicolas Wüthrich, responsable de l’information, Pro Natura, @email, 079 212 52 54
  • WWF Suisse: Cédric Jacot-Guillarmod, Porte-parole WWF Romandie, @email, 079 445 87 79
  • BirdLife Suisse: Patrik Peyer, Chef de projet agriculture, BirdLife Schweiz, @email, 044 457 70 26
  • Greenpeace Suisse: Alexandra Gavilano, Chef de projet Système alimentaire durable, @email, 044 447 41 38 

Champ de céréales © Matthias Sorg


Communiqué de presse commun de WWF Suisse, Greenpeace Suisse, BirdLife Suisse, SFV, AefU, Allianz Gesunde Schweiz, Public Health, Dachverband Schweizerischer Patient*innenstellen, Landwirtschaft mit Zukunft, Biene Schweiz, Future 3, Arbeitsgemeinschaft Wasserwerke Bodensee-Rhein