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19.10.2023 Aménagement du territoire

Retrait de l’Initiative paysage: le comité d’initiative mise sur une mise en œuvre stricte de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2)

Le comité de l’Initiative paysage a décidé en faveur d’un retrait conditionnel de cette dernière. Grâce à la pression de l’initiative, le Parlement a intégré l’un de ses objectifs principaux dans la loi sur l’aménagement du territoire : stabiliser l’utilisation du sol à l’extérieur des zones à bâtir. Toutefois, la loi comporte quelques nouvelles exceptions que le Comité d’initiative observe d’un œil critique, notamment les « zones spéciales ». Le Comité insiste que les Cantons ne puissent désigner de telles zones que si la biodiversité, la culture du bâti et le paysage en profitent également. Les organisations de soutien et partenaires de l’initiative suivront très attentivement la mise en œuvre de la LAT2. Elles exigeront le respect des objectifs et des conditions.

Le Comité d’initiative a examiné attentivement la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2) que le Parlement a approuvée fin septembre en tant que contre-projet indirect à l’Initiative paysage. Il a décidé en faveur du retrait conditionnel de l’initiative, à la grande majorité. 

Influence positive de l’initiative 

L’Initiative paysage a été lancée en 2019 et déposée en 2020, après le constat que toutes les démarches pour la révision de la loi sur l’aménagement du territoire proposés entre 2014 et 2019 se sont avérés inappropriés et ont abouti à des impasses. L’initiative souhaite mettre un terme à la construction sans bornes dans les parties non constructibles du territoire. Les propositions de l’Initiative paysage ont empêché que le Parlement continue à permettre de construire à l’extérieur de la zone à bâtir sans définir de critères qualitatifs ni de limitations quantitatives efficaces. 

Les aspects essentiels de l’initiative ont été repris 

L’Initiative paysage a effectué une première analyse des correspondances entre la LAT2 et les exigences de l’initiative et a comparé ses effets à ceux du droit actuellement en vigueur. 

La LAT2 reprend les exigences essentielles de l’initiative: l’objectif de stabilisation du nombre de constructions à l’extérieur de la zone à bâtir et de l’imperméabilisation du sol dans la zone agricole (pour autant que cela ne soit pas nécessaire à l’agriculture ou au tourisme). L’exécution de ces objectifs est réglementée de manière similaire à la LAT1, à savoir, comme dans la zone à bâtir. 

Certes, les zones spéciales cantonales, désormais ancrées dans la loi, constituent des sortes de « boîtes noires », car leur effet sur le paysage dépendra surtout des directives de la Confédération. Les obstacles à l’introduction de telles zones sont tout de même grands et des critères de qualité dans l’optique d’améliorer la «situation globale» sont enfin prévus. Ceux-ci comprennent pour la première fois la biodiversité et la culture du bâti, en plus de la mise en valeur de la structure du milieu bâti, des terres cultivables et du paysage en tant que critères pour la planification directrice et de l’affectation. 

Le facteur temps est également essentiel: la loi pourra être mise en œuvre nettement plus vite qu’une initiative constitutionnelle qui comporte encore un processus législatif.  

Accompagnement actif de la mise en œuvre 

La LAT2 contient aussi quelques aspects critiques dont les effets dépendront du processus d’exécution.  

Cela concerne en particulier les zones spéciales qui ouvrent davantage de possibilités de transformer d’anciens bâtiments agricoles en habitations et qui permettent de remplacer et d’agrandir d’anciens hôtels et restaurants à l’extérieur des zones à bâtir.  

L’application de ces dispositions décidera si la construction effrénée à l’extérieur de la zone à bâtir pourra être limitée. Par conséquent, le retrait de l’Initiative paysage ne marquera nullement la fin du travail de son organisation de soutien. Au contraire, celle-ci se réorganisera pour accompagner la mise en œuvre de la LAT2 d’un œil critique et redevenir politiquement active s’il le faudra. 

Contact:

  • Association de soutien de l’Initiative paysage et Pro Natura: Urs Leugger-Eggimann, président de l’association de soutien, directeur de Pro Natura, tél. 079 509 35 49 
  • Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage: Raimund Rodewald, directeur, tél. 079 133 16 39 
  • Responsable de la campagne Initiative paysage: Elena Strozzi, tél. 079 555 33 79 

Citations

Urs Leugger-Eggimann, président de l’association de soutien, directeur de Pro Natura

«Nous avons lancé l’Initiative paysage en 2019 dans l’idée que la révision de la loi sur l’aménagement du territoire créerait encore plus d’exceptions pour faciliter la construction dans le paysage libre de construction. Nous voulions sauver le principe fondamental de l’aménagement du territoire suisse qui stipule que les zones constructibles et les zones non constructibles soient séparées. Avec un grand travail de persuasion, l’Initiative paysage est parvenue à faire en sorte que le Parlement 
limite sans conteste les constructions dans la zone non constructible. Nous savons que nous devrons suivre très attentivement la mise en œuvre de la loi, afin de garantir qu’elle agisse vraiment dans l’intérêt de la nature et du paysage.»  

Ursula Schneider Schüttel, présidente de Pro Natura

«L’Initiative paysage nous a permis de faire en sorte qu’un Parlement peu attentif aux besoins la protection de la nature et de la biodiversité élabore un contre-projet. Le vote à l’unanimité à faveur de la LAT2 indique qu’il s’agit ici d’un compromis fort, mais il montre également la capacité des politiques de s’accorder sur certains aspects communs. La loi n’est pas parfaite, mais elle présente quelques aspects favorables à nos yeux, par exemple l’objectif de stabilisation. C’est un succès qui a demandé beaucoup d’engagement et de créativité. L’application de la part de l’administration devra se faire dans ce même esprit: les contenus de l’initiative, désormais ancrés dans la loi, devront aussi être respectés après son retrait.» 

Suzanne Oberer, présidente de BirdLife Suisse

«Beaucoup de personnes apprécient la nature. Pourtant, une grande partie de la population ne se rend pas compte que dans notre pays, la biodiversité se trouve dans un état critique. Il est donc d’autant plus important d’intégrer enfin la mise en valeur de la «biodiversité» dans la loi sur l’aménagement du territoire comme condition pour l’évaluation des exceptions à la construction à l’extérieur de la zone à bâtir. Cela contribuera à protéger nos paysages libres de constructions du mitage et de la fragmentation. L’état du paysage en tant qu’habitat décidera du sort de la biodiversité, la base de notre existence.» 

Martin Kilias, président de Patrimoine Suisse

«Patrimoine Suisse s’est beaucoup engagé aux côtés de l’Initiative paysage afin que la valeur de notre patrimoine culturel au sein du paysage soit reconnue et protégée. C’est très important que la culture du bâti figure enfin comme critère de qualité dans la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Nous surveillerons attentivement aussi les autres aspects de la LAT2 qui nous créent des soucis, tels que le danger que de plus en plus d’étables soient transformées en habitations de vacances. La LAT2 ne peut pas permettre que de petits bâtiments dignes d’être conservés et caractéristiques du cadre paysager soient démolis pour être remplacés par de nouvelles constructions.» 

Raimund Rodewald, directeur de la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage

«Après presque dix ans de discussions, nous avons enfin pu faire en sorte que la construction hors zone à bâtir soit clairement limitée, faute de pouvoir l’arrêter.  
L’essentiel, c’est que la LAT2, en dépit de ses nombreuses exceptions, notamment en faveur des bâtiments agricoles et touristiques, ait intégré quelques mécanismes importants de l’Initiative paysage: les nouvelles zones spéciales, les transformations et les nouvelles constructions à l’extérieur des zones à bâtir doivent «améliorer la situation globale». 
De nouvelles constructions ou des agrandissements sont donc envisageables dans une zone bien desservie, pourvu que des halles artisanales qui ne sont pas dignes d’être conservées soient d’abord démolies. Ou alors que la reconstruction de mayens en ruine soit possible si elles comportent de bonnes solutions du point de vue de la protection des monuments historiques et amélioration de l’entretien et de la protection du paysage. 
Nous veillerons à ce que les mesures de mise en valeur de la structure du milieu bâti, du paysage, de la biodiversité et de la culture du bâti soient réellement appliquées.» 

Elena Strozzi, directrice de la campagne Initiative paysage

«Dans les cinq ans qui ont suivi le lancement de l’initiative, nous avons régulièrement reçu des témoignages de personnes qui déploraient la perte de portions de nature et de paysage à cause du bétonnage de nos sols. Le souci de conserver un paysage intact est très présent dans la population. Elle l’a constamment démontré lors de votations populaires, par des actions et en tant que membres de nos organisations. L’esprit de l’Initiative paysage continuera à vivre même après son retrait; nous agirons toujours en faveur d’un traitement respectueux de nos paysages.» 

L’Initiative paysage, déposée en 2020, souhaite protéger nos paysages et nos terres cultivables de la construction débordante dans les zones non constructibles. Les organisations de soutien de l’initiative sont Pro Natura, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, BirdLife Suisse, Patrimoine Suisse, l’ATE et HabitatDurable. 

En Suisse, les constructions à l’extérieur de la zone à bâtir occupent presque 40% de l’ensemble de la surface construite. Ces quatre dernières années, 23’000 nouveaux édifices ont vu le jour dans la zone non constructible.

La révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire vaut comme contre-projet indirect à l’Initiative paysage. Le 29 septembre 2023, le Parlement a approuvé à l’unanimité la LAT2

Le Conseil national débattra sur l’Initiative paysage lors de la session de décembre. Pour des raisons formelles, il doit le faire même si l’initiative est retirée: si la LAT2 est refusée dans le cadre d’une votation référendaire, ce qui est improbable mais théoriquement possible, l’initiative sera quand même soumise au vote populaire. 

Informations complémentaires

Info

Communiqué aux médias de l'Association de soutien à l'Initiative paysage

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