Le Conseil fédéral torpille la Loi sur l’aménagement du territoire

Le Conseil fédéral a adopté le 15 octobre la révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT). À partir de 2026, l'OAT régira la mise en œuvre de la deuxième révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2) concernant la construction hors zone à bâtir.

Le mitage prend l’ascenseur au lieu d’être stabilisé

Avec de la LAT2, le Conseil fédéral et le Parlement promettaient, d’une seule voix, de stabiliser le nombre et la surface des constructions à l’extérieur des zones à bâtir ; c’était un contre-projet à l’Initiative paysage qui avait dès lors été retirée. Depuis 2023, les constructions hors des zones à bâtir auraient dû nettement décroître chaque année. Mais dans le premier projet d’ordonnance, le Conseil fédéral misait alors sur 1% de croissance annuelle. Ceci correspond à quelque 60'000 constructions autorisées dans des paysages dégagés en l’espace de dix ans. Le Conseil fédéral annonce désormais 2% de croissance et affiche ouvertement son empressement à relancer la construction à l’extérieur des zones à bâtir au lieu de la freiner.
La Constitution stipule de séparer les zones à bâtir de celles qui ne le sont pas, afin de conserver les paysages et les terres arables comme des biens précieux et non infinis. Les organisations de protection du paysage et de l’environnement avaient accepté la LAT2 comme un compromis constructif prévoyant des objectifs de stabilisation clairs. Le Conseil fédéral lui-même, en acceptant la Stratégie nationale sur les sols, avait décrété une croissance nette de l’utilisation des sols égale à zéro jusqu’en 2050. Cependant, son projet d’ordonnance va dans le sens opposé des objectifs légaux.

Primes à la démolition : le financement fédéral est nécessaire 

Il est en revanche réjouissant que la Confédération soit désormais prête à contribuer à financer les primes à la démolition à raison de 20 à 50%. Le Parlement fédéral avait introduit cet instrument et il est dès lors responsable d’en assurer les crédits nécessaires. Ce n’est que grâce à ces primes que les bâtiments inutilisés disparaîtront véritablement du paysage. Les contributions fédérales aux primes cantonales sont indispensables pour l’application de la LAT2. 
Les Cantons, en tant qu’autorités compétentes en matière de l’exécution, peuvent et doivent immédiatement empoigner des mesures, par leurs plans directeurs, afin de garantir la protection du paysage et des terres arables.

Pas d’hôtels surdimensionnés en montagne

La LAT2 permet de remplacer et d’agrandir des hôtels et restaurants construits avant 1980 à l’extérieur des zones à bâtir. Le Conseil fédéral veut désormais permettre, par la voie de l’ordonnance, des hôtels ayant jusqu’à 120 lits – soit le quadruple des hôtels de montagne suisses moyens – et des restaurants disposant de 100 places assises.  Dès lors, une dégradation des paysages montagnards sensibles s’annonce ainsi qu’une concurrence déloyale pour les hôtels situés dans les zones à bâtir.

Les organisations de soutien à l’Initiative paysage et leurs associations partenaires craignent que la position du Conseil fédéral ne favorise la croissance incontrôlée des constructions à l’extérieur des zones à bâtir. Elles en appellent aux Cantons pour qu’ils prennent les objectifs de l’aménagement du territoire au sérieux et qu’ils contribuent à améliorer la situation de la nature, du paysage et de la biodiversité, ainsi que de la structure des sites urbains et du patrimoine bâti, lors de la mise en application de la LAT2.

Contact:

• Pro Natura: Elena Strozzi, Coordinatrice «Initiative paysage – Application LAT2», @email, Tel. 079 555 33 79

Construire hors de la zone à bâtir
En Suisse, les constructions à l’extérieur des zones à bâtir couvrent presque 40% de la surface bâtie. Entre 2019 et 2023 s’y sont ajoutés 23'000 nouvelles constructions à l’extérieur des zones bâties, pour un total d’environ 618'000. L’Initiative paysage, déposée en 2020, visait à protéger le paysage et les terres fertiles de ces constructions débordantes. Ses organisations de soutien étaient Pro Natura, La Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, BirdLife Suisse, Patrimoine Suisse, l’ATE et Casafair. La LAT2 faisait office de contre-projet indirect à l’initiative. Elle a été approuvée à l’unanimité le 29 septembre 2023. Par conséquent, l’initiative paysage a été retirée sous réserve.