Un compromis susceptible de réunir und majorité est encore possible

• Les organisations de protection de l’environnement peuvent accepter de limiter le droit de recours des organisations pour les 16 projets de centrales hydroélectriques, mais pas de le supprimer complètement.  Une telle suppression évincerait simplement le pouvoir judiciaire de ces grands projets, ce qui n’est pas digne d’un État de droit. Elle irait par ailleurs à l’encontre du principe de bonne foi puisqu’il y a moins d’une année, le Conseil fédéral et le Parlement ont promis, dans le cadre de la votation sur la loi sur l’électricité que «Les particuliers et les associations pourront cependant toujours faire recours» (informations relatives à la votation sur la loi sur l’électricité, p. 44).
• La proposition individuelle Z’graggen, approuvée par le Conseil des États, montre la voie à suivre en ce qui concerne les mesures de remplacement et de compensation puisqu’elle limite l’assouplissement aux seules mesures de compensation. Ces mesures reposent sur le principe du pollueur-payeur et sont un instrument qui a fait ses preuves pendant des décennies. Chaque grande centrale électrique a un impact sur la nature et provoque des dégâts. Compenser ceux-ci dans le cadre du projet dans son ensemble – en prenant des mesures concrètes en faveur des biotopes abimés, des plantes et des espèces animales – doit rester de la responsabilité des exploitants des centrales.

Pour garantir que le projet soit capable de réunir une majorité, le Conseil national doit maintenant rester fidèle à sa ligne sur le droit de recours. Un compromis susceptible de réunir une majorité est à portée de main et serait également très bien accueilli par le secteur de l'électricité et les cantons. En revanche, la décision prise aujourd'hui par le Conseil des Etats en matière de droit de recours constitue une atteinte politiquement motivée et non objective aux usages de l'État de droit et de la politique démocratique. Il convient donc de rejeter avec fermeté cette manœuvre inutile, qui va au détriment de la nature et de la volonté populaire.

Ceux qui se soucient de la nature, de la volonté populaire et du développement rapide des 16 projets de grande hydraulique, choisissent maintenant la voie du compromis solide pour lequel s’est prononcé le Conseil national. 

Contact: 

• Pro Natura: Sarah Pearson Perret, Secrétaire romande, [email protected], 079 688 72 24
• BirdLife Schweiz: Raffael Ayé, directeur, [email protected], 076 308 66 84
• WWF Schweiz: Pierrette Rey, porte-parole, WWF Suisse, [email protected], +41 79 662 47 45

Le droit de recours des organisations
Le droit de recours des organisations permet uniquement d‘obtenir le respect de la législation en vigueur. Un recours a pour effet qu‘un tribunal peut examiner la légalité de projets particulièrement délicats portant atteinte à la nature. La
décision est toujours prise par le tribunal. Si ce dernier rejette un recours, les organisations doivent prendre en charge les frais de procédure. Les organisations désignées par le Conseil fédéral doivent rendre compte chaque année de l‘usage diligent qu‘elles font du droit de recours. Le droit de recours des organisations existe depuis 1967 et a fait l‘objet d‘une révision complète en 2007. En 2008, le peuple suisse l‘a confirmé par 66% des voix dans tous les cantons. Sauvés grâce au droit de recours: la région d‘Aletsch, les Bolle di Magadino, le Lavaux, etc. Pour en savoir plus : www.voixdelanature.ch