Le Tribunal fédéral a statué: la protection des troupeaux doit être établie avant tout abattage

Dans son arrêt du 30 juin 2025, le Tribunal fédéral confirme que l’autorisation de tir d’un loup dans la vallée de Schils/Weisstann, délivrée par le Canton de Saint-Gall, était contraire à la loi, en raison d’une évaluation insuffisante des mesures de protection des troupeaux. Il admet ainsi le recours déposé par Pro Natura.

Une évaluation rapide et concrète sur site

La procédure a été déclenchée par un incident survenu le 11 novembre 2023 sur le pâturage de Hohrüti dans le Weisstannental, où huit moutons ont été tués. Sans procéder à l’évaluation des circonstances comme l’exige la loi, l’administration cantonale de la chasse a rendu une décision de tir à l’encontre de l’un des deux loups du couple.

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral précise que:

• Aucun contrôle de la protection des troupeaux n’avait été effectué sur site. Le responsable de la protection des troupeaux s’est basé sur quatre photos fournies par l’éleveur lui-même, dont deux mesures de tension de la clôture non datées et des photos de sections de clôture enneigées. Or, une évaluation rapide et professionnelle par le responsable de la protection des troupeaux sur place était obligatoire. L’aide à l’exécution de l’OFEV et les fiches techniques AGRIDEA définissent les normes à respecter en la matière.

• L’autorisation a été délivrée avant la fin de l’examen des mesures de protection des troupeaux. Une décision de tir ne peut être rendue qu’après avoir établi que des mesures adéquates de protection des troupeaux ont été mises en œuvre, une vérification qui est facilement et rapidement réalisable en se rendant sur site.

L’arrêt du Tribunal fédéral renforce la norme nationale en matière de protection des troupeaux et précise que l’abattage d’un loup n’est autorisé qu’après un examen objectif et transparent des faits. De nombreuses décisions rendues dans d’autres cantons confirment que les procédures et les contrôles prescrits par la loi sont aisément réalisables dans un court laps de temps. Dans cet esprit, Pro Natura est convaincue que les autorités examineront attentivement les décisions futures.

Citation:

«La décision du Tribunal fédéral souligne l’importance d’une mise en œuvre correcte des mesures de protection des troupeaux et porte un signal clair en faveur du respect du droit et des normes nationales en matière de gestion des espèces animales protégées.» Sara Wehrli, responsable Politique de la chasse et grands prédateurs

Contact:

• Sara Wehrli, responsable Politique de la chasse et grands prédateurs, tél. 061 317 92 08, @email

Informations complémentaires:

• L’arrêt complet du Tribunal fédéral 2C_68/2024 peut être envoyé sur demande.

Le droit de recours des organisations
Le droit de recours des organisations permet uniquement d’obtenir le respect de la législation en vigueur. Un recours a pour effet qu’un tribunal peut examiner la légalité de projets particulièrement délicats portant atteinte à la nature. La décision est toujours prise par le tribunal. Si ce dernier rejette un recours, les organisations doivent prendre en charge les frais de procédure. Les organisations désignées par le Conseil fédéral doivent rendre compte chaque année de l’usage diligent qu’elles font du droit de recours. Le droit de recours des organisations existe depuis 1967 et a fait l’objet d’une révision complète en 2007. En 2008, le peuple suisse l’a confirmé par 66% des voix dans tous les cantons. Sauvés grâce au droit de recours: la région d’Aletsch, les Bolle di Magadino, le Lavaux, etc. Pour en savoir plus: www.voixdelanature.ch