Les cantons tenus de freiner la construction hors zones à bâtir

Adopté à l’unanimité en 2023, le premier volet de la révision LAT 2 est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Les dispositions prennent effet au 1er juillet. Les cantons sont désormais tenus de passer à l’action. Ils doivent réglementer la gestion et le financement des primes de démolition, qui visent à encourager la suppression des constructions sans usage hors de la zone à bâtir. Il leur incombe également de surveiller l’évolution du nombre de bâtiments et la progression des surfaces imperméabilisées dans la zone non constructible, afin de vérifier que les objectifs de stabilisation sont atteints.

Marge de manœuvre

Ces premières mesures ainsi que les concepts requis dans le cadre des plans directeurs doivent permettre de protéger les paysages vierges de constructions, en limitant et en stabilisant le nombre de bâtiments hors de la zone à bâtir.
Les cantons sont confrontés à une tâche complexe et doivent remplir des directives fédérales parfois très détaillées. Ils disposent cependant d’une certaine marge de manœuvre et peuvent développer de nouveaux modèles, afin que la LAT 2 débouche effectivement sur une meilleure protection des terres agricoles, de la biodiversité, de la structure du milieu bâti, de la culture du bâti et du paysage dans sa globalité.

La qualité au sens de l’Initiative paysage 

Comme le souligne Elena Strozzi, coordinatrice de la coalition en faveur de l’ancienne Initiative paysage, «les cantons ne doivent pas perdre de vue ces objectifs centraux de l’aménagement du territoire. Il leur revient de concrétiser le sens et l’esprit de l’Initiative paysage, retirée en 2023, pour protéger nos précieux milieux naturels.»

La coalition de l’Initiative paysage conseille et soutient les cantons et les milieux intéressés, afin que les objectifs de stabilisation de la LAT 2 puissent être atteints et que l’exécution génère des solutions innovantes et de qualité, tant pour la nature et le paysage que pour l’agriculture, le tourisme et la politique en matière d’aménagement du territoire. La coalition a réalisé plusieurs fiches d’information à ce sujet.

Construire les habitations au bon endroit

Le débat actuel sur la pénurie de logements ne doit en aucun cas conduire à un assouplissement des exigences régissant la zone non constructible et à une aggravation du mitage du paysage. Préserver un parc de logements abordables passe au contraire par une densification de qualité au sens de la LAT 1 dans les localités, une meilleure utilisation des zones à bâtir existantes et des solutions sur le plan social.

Informations complémentaires:

• Fiches sur l’application de la LAT 2 dans les cantons
• Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)
• Chronologie - Initiative paysage

Contact:

• Elena Strozzi, coordinatrice de la coalition LAT 2, @email,
  079 555 33 79